CAP RESEAUX – Conseil en Stratégie Digitale – Community Manager – E Réputation

Conditions Générales de Services et Mentions Légales

Mentions Légales

Directeur de la publication : Virginie SARACHMAN

Numéro de SIRET : 52408369800026

Adresse postale : 16, boulevard Saint Germain – 75005 PARIS

Téléphone : 06 15 09 91 12

Email : Virginie.sarachman@capreseaux.fr

Hébergement :

1&1 Internet SARL
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
7, place de la Gare
57201 Sarreguemines Cedex

Conditions Générales de Services

Article 1 Préambule

Cap Réseaux Stratégie Digitale – Services de conseils en stratégie digitale, dirigé par Virginie Sarachman, immatriculée en tant qu’autoentreprise sous le numéro 52408369800026, et dont le siège social est situé 16 boulevard Saint Germain – 75005 Paris, fournit des prestations de conseils en stratégie digitale.

Les présentes Conditions Générales de Services ou « CGS » s’appliquent à toutes les prestations de services par Cap Réseaux Stratégie Digitale – Virginie Sarachman.

Article 2 Objet

Cap Réseaux Stratégie Digitale a pour objet le conseil et la fourniture de services dans le domaine des nouvelles technologies et des réseaux sociaux.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cap Réseaux Stratégie Digitale délivre ses prestations, et les rapports entre Cap Réseaux Stratégie Digitale et ses clients.

Article 3 – Condition de vente – Formation du contrat


Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptés pleinement et entièrement et sans réserves quand le client a commandé une prestation et signé une lettre de mission ou accepté un devis faisant un récapitulatif des prestations commandées et définies dans la lettre de mission. Des annexes peuvent être associées à ces documents le cas échéant, tels que le cahier de charges pour la création de site internet.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Cap Réseaux Stratégie Digitale établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières.

En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Cap Réseaux Stratégie Digitale (Virginie Sarachman) qu’après acceptation écrite de Cap Réseaux Stratégie Digitale. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Cap Réseaux Stratégie Digitale et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par Cap Réseaux Stratégie Digitale.

Article 4. Réalisation des Prestations

Cap Réseaux Stratégie Digitale et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le bon de commande /devis acceptés sur la nature et l’étendue de la prestation, ainsi que les délais et planning de réalisation.

Article 5. Engagements de Cap Réseaux Stratégie Digitale

Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. Cap Réseaux Stratégie Digitale s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations de nature informatique et multimédia, Cap Réseaux Stratégie Digitale reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Cap Réseaux Stratégie Digitale de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Cap Réseaux Stratégie Digitale.

Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatique et multimédia. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Cap Réseaux Stratégie Digitale, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Cap Réseaux Stratégie Digitale lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 6. Engagements du Client

Conformité aux besoins

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Cap Réseaux Stratégie Digitale toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies open source par exemple demeurent sous son entière responsabilité.

Documentation technique
Le Client s’engage à tenir à la disposition de Cap Réseaux Stratégie Digitale la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDROM, DVD Rom etc.), les numéros de licences, les codes d’activations et/ou d’identification des différents fournisseurs potentiels, en cas d’intervention sur site ou de besoins pour l’exécution des prestations de services.

Assurances
Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Article 7. Réserve de propriété

Cap Réseaux Stratégie Digitale conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Cap Réseaux Stratégie Digitale du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 8. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus

8.1 Contenus propriétaires


Sauf disposition contraire expresse du contrat de prestation de services, Cap Réseaux Stratégie Digitale conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique des prestations. Est interdit et ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

8.2 Obligations du Client en termes de contenus

Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Cap Réseaux Stratégie Digitale ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le Client.

Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Le contenu publié par le Client ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

Article 9- Prix des services – Facturation – Règlement

Le prix des prestations sont entendues hors taxes et sont payées en euros selon les modalités suivantes : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf pour tout autre accord figurant sur le devis Les tarifs sont ceux qui sont indiqués sur la lettre de mission.

Article 10. Prix – Conditions de l’offre – Modalités de paiement

10.1. Prix
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé toutes taxes comprises et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

10.2. Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Cap Réseaux Stratégie Digitale à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

10.3. Modification des tarifs annoncés
Les prix annoncés dans le cadre des devis ou des propositions commerciales peuvent varier en fonction :

  • de la qualité et du volume des contenus fournis par le Client et à traiter par Cap Réseaux Stratégie Digitale
  • des retards éventuels quant à la fourniture d’information de la part du Client
  • des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par le Client
  • des nouveautés, innovations techniques non connues de Cap Réseaux Stratégie Digitale au jour de l’établissement du devis et/ou du bon de commande et de nature à impacter la réalisation des Prestations
  • des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client
  • des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou d’Cap Réseaux Stratégie Digitale

10.4 Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de « Virginie SARACHMAN » Cap Réseaux Stratégie Digitale, par Paypal, et par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.

Article 10. Retard Défaut de Paiement – Pénalités

10.1.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

10.2.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

10.3.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de Cap Réseaux Stratégie Digitale de réaliser la prestation.

10.4
Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par Cap Réseaux Stratégie Digitale, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Cap Réseaux Stratégie Digitale (dans le cadre des prestations de formation par exemple).

10.5
Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • la facturation au Client d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,
  • la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Cap Réseaux Stratégie Digitale d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée aux présentes.

Article 11. Confidentialité

Cap Réseaux Stratégie Digitale et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours des relations pré-contractuelles et au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Cap Réseaux Stratégie Digitale puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande.

Cette possibilité ne confère pas à Cap Réseaux Stratégie Digitale un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 12. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Cap Réseaux Stratégie Digitale ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le contrat de prestation de services pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie.

La résolution prendra effet 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Cap Réseaux Stratégie Digitale sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 13. Sous-Traitance

Cap Réseaux Stratégie Digitale est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

Article 14. Interruption et modification de la Prestation

Cap Réseaux Stratégie Digitale pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :

  • le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
  • lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par Cap Réseaux Stratégie Digitale ou les formations dispensées par Cap Réseaux Stratégie Digitale nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
  • lorsque Cap Réseaux Stratégie Digitale constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Cap Réseaux Stratégie Digitale.

Cap Réseaux Stratégie Digitale se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.

Article 15. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, les obligations de Cap Réseaux Stratégie Digitale seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Cap Réseaux Stratégie Digitale sera alors délié de ses engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.

Article 16. Cession

Le Client comme Cap Réseaux Stratégie Digitale n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de Cap Réseaux Stratégie Digitale.

Article 18. Nullité partielle

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 17. Modification – suppression des CGV

Cap Réseaux Stratégie Digitale se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de Cap Réseaux Stratégie Digitale de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, Cap Réseaux Stratégie Digitale peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

Article 18. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Paris.

%d blogueurs aiment cette page :